Après plusieurs refus, l’obstacle de la TVA à taux réduit pour les activités des centres équestres est finalement bien franchi par le législateur français.
En 2013, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision importante en matière de TVA applicable aux activités équestres. Veillant au grain et au respect de la directive TVA, la France ne pouvait plus faire cavalier seul et devait appliquer à toutes les activités en lien avec les équidés le taux commun de TVA de 20%.
La loi de finances pour 2024 a été porteuse d’une bonne nouvelle pour les professionnels de la filière équine.
Après avoir obtenu en 2022 une révision de la directive européenne concernant la TVA, il n’existait plus aucun obstacle pour le législateur français au rétablissement de l’application d’un taux réduit de TVA aux activités des centres équestres.
Une bonne nouvelle n’arrivant jamais seule, la loi de finances a également ouvert droit à la déductibilité de la TVA grevant l’acquisition des véhicules aménagés pour le transport d’équidés.
Application du taux réduit de TVA
Depuis le 1er janvier 2024, les activités de découverte, d’enseignement et de pratique de l’équitation dans les centres équestres bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5%.
Afin de pallier l’absence de dispositions spécifique dans le Code général des impôts (CGI), la doctrine administrative avait reconnu la possibilité d’appliquer à certaines activités liées à l’environnement équestre le taux de TVA réduit de 5,5%.
Désormais cela est prévu par l’article 278-0 bis du CGI. La loi de finances pour 2024 a ajouté à cet article un O prévoyant que le taux réduit de TVA s’applique aux activités des centres équestres suivantes :
- Enseignement de l’équitation ;
- Animation et activités de découverte ;
- Location d’équidés pour des balades ;
- Accès aux installations sportives.
Toutefois, il est utile de préciser que semble exclues les autres activités des centres équestres telles que la prise en pension de chevaux ainsi que leur entrainement à des fins sportives. Ces activités resteraient soumises au taux commun de TVA de 20%.
En cas de doute quant à l’applicabilité des taux de TVA, un examen attentif des prestations délivrées par les professionnels est indispensable. Les activités mixtes, mêlant plusieurs types de prestations peuvent ainsi susciter des difficultés pour déterminer quel taux appliqué. Dans ce cas, il est recommandé de prendre conseil afin de se conformer aux exigences de l’administration fiscale.
Déductibilité de la TVA sur certains véhicules de transports de chevaux
La TVA ayant grevé l’acquisition de véhicules servant au transport de chevaux est dorénavant déductible
L’article 206, IV-2-6° et 7° de l’annexe II du Code général des impôts exclus du droit à déduction tous véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Il en résultait, pour les professionnels du secteur, l’exclusion des véhicules de transport d’équidés du droit à déduction en ce qu’ils étaient également affectés au transport de personne et relevaient ainsi d’un usage mixte.
Jusqu’à présent la seule exception d’un véhicule à usage mixte ouvrant droit à déduction était relative aux véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Dorénavant, l’article 273 septies C du CGI ajoute expressément une autre exception à la non déductibilité des véhicules à usage mixte : « les véhicules aménagés pour le transport des équidés ».
Le législateur considère ainsi que les véhicules de transport d’équidés présents sur le marché, s’ils sont équipés de cabines permettant plus de deux places assises et/ou de cabines-logements « home car » permettant de répondre aux obligations réglementaires induites par le transport d’équidés et imposées aux professionnels de la filière, peuvent ouvrir droit à la déduction de la TVA ayant grevée leur acquisition.
Ce droit à déduction concerne également les éléments constitutifs, les pièces détachées et accessoires de ces véhicules. Toutefois, il convient de veiller à ce que les véhicules répondent bien aux caractéristiques posées par l’administration fiscale afin d’ouvrir droit à déduction, au risque de se voir appliquer des rappels d’imposition au titre de la TVA déduite.
Ces dispositions fiscales, attendues par les professionnels du secteur, sont bienvenues pour les centres équestres qui pourront présenter des prix compétitifs et favoriser ainsi l’ensemble de la filière équine.
Toutefois, le champ d’application du taux réduit de TVA est limité aux activités de loisirs des centres équestres à l’exclusion de celle relative aux chevaux de sport et de course qui restent soumises à la TVA de 20%.
Publication rédigée en partenariat avec Emilien GOGUEL-MAZET, Avocat en droit fiscal